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Conditions générales d'utilisation

1. Généralités : champ d'application

a. Les pr√©sentes Conditions d'utilisation de ICI Formations SAS, 11, rue Galvani - 75017 Paris, FRANCE (ci-apr√®s ¬ę ICI Formation ¬Ľ ou ¬ę nous ¬Ľ) s'appliquent √† l'accord contractuel (ci-apr√®s d√©nomm√© l'¬ę Accord ¬Ľ) conclu entre ICI Formation d'une part et les utilisateurs (ci-apr√®s d√©nomm√©s les ¬ę Utilisateurs ¬Ľ ou ¬ę vous ¬Ľ) d'autre part, qui sont int√©ress√©s par ou utilisent tout service de d√©veloppement de carri√®re propos√© sur www.iciformation.fr ou sur d'autres sites web qui int√®grent les pr√©sentes Conditions d'utilisation (ci-apr√®s d√©nomm√©s collectivement les ¬ę Services ¬Ľ). Ces sites web sont collectivement d√©nomm√©s les ¬ę Plateformes ICI Formation ¬Ľ dans les pr√©sentes. Si vous √™tes un organisme, les pr√©sentes Conditions d'utilisation ne sont pas applicables mais vous √™tes soumis √† nos Conditions G√©n√©rales de Ventes.

Des conditions supplémentaires, dont nous vous informerons séparément, peuvent s'appliquer à certains Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas nos Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

b. Les Services couverts par les présentes Conditions d'utilisation ne sont destinés qu'à la recherche de prestation individuelle par des personnes physiques ou morales recherchant une formation ou un accompagnement individuel en tant qu'employé, demandeur d'emploi ou travailleur indépendant. Il n'est pas permis d'utiliser les Services que nous proposons à des fins commerciales, par exemple pour promouvoir les services d'une entreprise.

c. Les présentes Conditions générales d'utilisation peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées via https://www.outplacement-et-reclassement.com/conditions-generales-d-utilisation.html

2. Objet de l'Accord et champ d'application des Services

ICI Formation propose divers services de développement de carrière par l'intermédiaire des Plateformes. ICI Formation vise à vous assister tout au long de votre carrière. Si votre perspective de vie change, si vous développez ou atteignez de nouveaux objectifs, ICI Formation vous apportera une aide adaptée. Notre objectif est d'établir une relation durable, en proposant un Service, disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, vous permettant de prendre votre vie et votre avenir en main.

Vous pouvez utiliser certains Services sans vous inscrire. Pour vous fournir les Services sp√©cifiques auxquels votre inscription vous donne droit ou pour en calculer la dur√©e, nous conserverons la date de votre derni√®re activit√© sur les Plateformes ICI Formation (¬ę Date de derni√®re activit√© ¬Ľ). Il peut s'agir de la date de votre inscription et de la derni√®re fois que vous avez utilis√© des Services ICI Formation, par exemple en cliquant sur des liens figurant dans la lettre d'information ICI Formation ou par toute autre action indiquant que vous √™tes toujours int√©ress√© par l'utilisation de nos Services.

a. Services disponibles sans inscription

Vous pouvez utiliser tous les services qui sont disponibles sur notre site Web sans inscription à l'exception d'une demande de mise en relation directe avec un client de la plateforme. Vous pouvez notamment consulter les offres de formation publiées sur notre site web.

b. Mise en relation

Nous demandons aux personnes qui désirent se mettre en relation avec les Organismes référencés par ICI Formation de s'inscrire en ligne en nous fournissant certaines données par l'intermédiaire d'un formulaire. Les données que l'utilisateur complète dans les champs correspondant aux nom, prénom, adresse email, téléphone et statut sont appelées "coordonnées d'inscription" et sont nécessaires à l'inscription (les autres champs sont facultatifs). En complétant ces données en ligne et en validant, l'utilisateur autorise ICI Formation à conserver ces informations dans une base de données. A défaut, l'utilisateur ne pourra pas recevoir de communications de la part d'ICI Formation ni être mis en relation avec l'Organisme choisi. L'utilisateur peut demander à tout moment que ses coordonnées d'inscription soient rectifiées ou supprimées en écrivant à l'adresse suivante: dataprotection@iciformation.fr.

2.b.1 Si vous souhaitez rentrer en contact avec un organisme, vous devez nous fournir une adresse de courrier électronique valide, que nous stockerons.

2.b.2 Après avoir reçu votre demande de mise en relation, nous confirmerons la réception de cette demande par un message envoyé à l'adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. L'accord entre vous et nous concernant votre mise en relation prend effet lorsque nous activons votre mise en relation. Le fait que vous procédiez à l'inscription ne constitue qu'une offre de conclure un accord. ICI Formation se réserve le droit d'accepter ou de refuser la conclusion de l'accord à sa propre discrétion. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un accord.

2.b.3 Vous devez fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. Vous êtes responsable de tenir vos coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour et de vous assurer que vous pouvez être contacté au moyen de l'adresse fournie et que l'adresse de courrier électronique n'est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données communiquées, vous devez immédiatement les corriger. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou fausses, ICI Formation a le droit de bloquer votre demande de mise en relation et l'accès à notre plateforme temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 9des présentes.

2.b.4 Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre de demandes envoyées est raisonnable.

c. Lettre d'information ICI Formation

Vous pouvez vous abonner aux diverses lettres d'information que nous vous proposons sur différents sujets. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement à toutes les lettres d'information de ICI Formation. Nous vous informerons de votre droit d'opposition lors de la collecte de votre adresse de courrier électronique et dans la lettre d'information concernée. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'e-mails de notre part, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement situé dans chaque message et/ou nous contacter à dataprotection@iciformation.fr.

3. Obligations et responsabilités de l'Utilisateur

a. Les Utilisateurs assument l'entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l'utilisation de nos Services.

b. Veuillez vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à vos mises en relation ICI Formation. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de l'utilisation du service ICI Formation.

c. Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l'utilisation de nos Services ni enfreindre une loi applicable, plus précisément vous ne devez pas :

  • nous communiquer un contenu, quel qu'il soit, qui
    - est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon que ce soit ;
    - enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d'auteur, les droits de la personnalité ou d'autres lois sur la propriété ;
    - est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d'affaires ;
  • vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, repr√©sentant de notre soci√©t√©, ou pr√©tendre l'existence d'une relation avec de telles personnes qui n'existe pas, falsifier des noms d'utilisateur ou manipuler des marques distinctives d'une autre fa√ßon et/ou d√©guiser l'origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;
  • enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, ind√©sirables ou de masse, des cha√ģnes de lettres, des syst√®mes boules de neige ou d'autres communications commerciales ;
  • utiliser des techniques de pr√©l√®vement ou similaires, pour collecter du contenu pour l'utiliser √† d'autres fins, le publier √† nouveau ou l'utiliser d'une mani√®re diff√©rente de celle √† laquelle les Services sont destin√©s ;
  • utiliser des techniques ou d'autres Services automatis√©s qui visent √† afficher ou ont pour cons√©quence l'affichage incorrect de l'activit√© des utilisateurs, par exemple en utilisant des robots de recherche, r√©seaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres instruments automatis√©s pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages, poster des commentaires ou autres actes ;
  • harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, d√©nigrer ou discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou √©noncer ou diffuser des faits inexacts au sujet d'une personne physique ou morale ;
  • collecter, sauvegarder ou transmettre les donn√©es personnelles d'un autre utilisateur, dans la mesure o√Ļ la personne concern√©e n'a pas donn√© son accord ;
  • afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les r√®gles des pr√©sentes Conditions d'utilisation ou d'autres r√®glements.

d. Toute information ou contenu que vous nous communiquez (¬ę Contenu ¬Ľ) doit √™tre vrai. Cela signifie que vous n'√™tes pas autoris√© √† cr√©er des demandes de mise en relation pour des tiers sans leur consentement ou pour des personnes inexistantes.

e. Le Contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code nuisible. Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à ICI Formation ne doivent inclure, et vous garantissez qu'elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :

  • origine raciale ou ethnique,
  • opinions politiques,
  • croyances religieuses ou philosophiques,
  • appartenance syndicale,
  • donn√©es g√©n√©tiques,
  • donn√©es biom√©triques aux fins de l'identification unique d'une personne physique,
  • donn√©es relatives √† la sant√©
  • donn√©es concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique

f. Si vous transmettez des donn√©es personnelles √† d'autres utilisateurs, cette transmission se fait √† vos propres risques. ICI Formation ne peut pas contr√īler l'utilisation r√©elle de vos donn√©es personnelles par les destinataires. Par cons√©quent, veuillez v√©rifier l'identit√© des destinataires de vos donn√©es avant de les envoyer. Par exemple, vous ne devez pas envoyer vos donn√©es personnelles √† une adresse de courrier √©lectronique priv√©e.

4. Licence relative au contenu de l'Utilisateur

a. Vous pouvez utiliser nos Services et nous transmettre du Contenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Nous n'examinons pas ce Contenu et n'en revendiquons pas la propriété. En fournissant du Contenu à ICI Formation, vous nous confiez l'enregistrement, l'hébergement et, le cas échéant, la mise à la disposition du public de ce Contenu. Nous utilisons votre Contenu conformément à l'Accord entre vous et nous en vertu des présentes Conditions d'utilisation. En fournissant votre Contenu à ICI Formation, vous accordez une licence non exclusive, sans restriction territoriale pour la durée de l'Accord, d'utiliser le Contenu aux fins de la fourniture des Services dans le cadre de votre Accord avec nous, ce qui inclut le droit d'enregistrer, de reproduire, de formater, de reformater, d'éditer techniquement, de transmettre, de rendre disponible et d'analyser le Contenu pour qu'il soit analysé et/ou évalué statistiquement par nous-mêmes ou par des tiers.

b. Vous certifiez posséder tous les droits ou la licence relative au Contenu qui sont nécessaires pour accorder les droits conformément à la section 5 a à ICI Formation, et que le Contenu et son utilisation par ICI Formation en vertu de l'Accord conclu avec vous n'enfreint pas nos Conditions d'utilisation ou les réglementations légales applicables et n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers.

5. Tarifs

Les Services de ICI Formation couverts par les présentes Conditions d'utilisation sont gratuits.

6.Absence de garantie : Copies de sauvegarde

a. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'actualité, l'exactitude, l'exhaustivité, la facilité d'utilisation ou l'adéquation à un certain but du contenu sur nos Plateformes. Nous ne donnons non plus aucune garantie quant à la signature d'un contrat de formation ou accompagnement entre les Utilisateurs de nos Plateformes en tant que stagiaire et un organisme.

b. ICI Formation ne garantit pas que les Services que nous offrons sont disponibles √† certains moments ou de fa√ßon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d'arr√™t √©ventuels du Service (en ligne) ne peuvent pas √™tre exclus. Pour des raisons techniques ou op√©rationnelles, une limitation temporelle de la disponibilit√© est possible. C'est notamment possible en ce qui concerne les limites de capacit√©, la s√©curit√© ou l'int√©grit√© des syst√®mes de traitement des donn√©es ou la mise en œuvre de mesures techniques, qui sont n√©cessaires √† une performance r√©guli√®re ou am√©lior√©e. Par cons√©quent, vous acceptez que les Plateformes et Services ICI Formation et leur contenu vous soient fournis ¬ę tels quels ¬Ľ, sans aucune garantie d'aucune sorte.

c. Les serveurs de ICI Formation sont sauvegard√©s r√©guli√®rement et soigneusement. N√©anmoins, des pertes de donn√©es ne sont pas exclues. Dans la mesure o√Ļ vous transmettez ou t√©l√©chargez des donn√©es, sous quelque forme que ce soit, nous vous conseillons de faire des copies de sauvegarde. Cette recommandation s'applique √©galement au cas o√Ļ vous r√©siliez votre accord avec nous, parce que nous ne conservons pas de copie de vos donn√©es apr√®s la suppression, sous r√©serve des seules obligations l√©gales de stockage.

7. Responsabilité

a. ICI Formation ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs résultant de l'utilisation des Plateformes et Services de ICI Formation.

b. Nous sommes responsables selon la loi des seuls dommages prévisibles (sauf (iii) ci-dessous) (i) résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d'un manquement à une obligation de la part de ICI Formation, d'un représentant légal ou d'un agent de ICI Formation, (ii) résultant de l'absence d'une condition garantie par ICI Formation, (iii) causés par intention ou négligence grave, également par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iii) par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante de ICI Formation.

c. En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement légèrement négligent de ICI Formation, d'un représentant légal ou d'un agent de ICI Formation, ICI Formation ne sera responsable qu'en cas de violation substantielle d'une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur du dommage typique prévisible en cas de conclusion de l'Accord. Les obligations contractuelles de base sont les obligations dont l'accomplissement permet la bonne exécution d'un accord et sur le respect desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s'appuyer.

d. Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.

e. Toute autre responsabilité de ICI Formation est exclue.

f. ICI Formation n'est pas responsable selon les dispositions légales en cas de négligence légère.

g. Dans la mesure o√Ļ la responsabilit√© de ICI Formation est exclue ou limit√©e, cette exclusion/limitation s'applique √©galement √† la responsabilit√© personnelle des repr√©sentants l√©gaux, cadres et agents de ICI Formation.

8. Résiliation

a. L'Accord conclu avec vous en ce qui concerne les Mises en relation et les Services fournis en vertu de celles-ci ainsi que pour la Lettre d'information est conclu pour une durée illimitée. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Accord par écrit avec effet immédiat.

b. Lorsque l'Accord est résilié, nous supprimons toutes vos données personnelles que nous avons stockées ou stockons sous une forme non personnelle, à moins que leur traitement ne soit légal ou nécessaire à d'autres fins.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Plateformes

a. Nos Plateformes et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces utilisateur, dessins et modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et ICI Formation, ICI Formation sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle.

b. Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d'utilisation et à toute autre disposition applicable, ICI Formation accorde un droit non exclusif et non transférable d'utilisation des Plateformes et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser les Plateformes ou le Service pour le développement d'autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités des Plateformes ou du Service pour lesquelles vous n'avez aucun droit d'utilisation ; (iiii) modifier, traduire, reproduire, décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.

10. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les utilisons ou les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Chaque collecte et traitement des données personnelles de l'utilisateur sont effectués en tenant compte de la législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur l'utilisation des données personnelles sur nos Plateformes dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des présentes Conditions d'utilisation

a. Modification des Services nécessitant une inscription

Nous nous r√©servons le droit de modifier ou d'ajuster les Services qui n√©cessitent une inscription (Mise en relation ou Lettre d'information), dans la mesure o√Ļ
(i) ces modifications ou ajustements sont uniquement bénéfiques pour les utilisateurs enregistrés, ou
(ii) ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire ou officielle ; ou
(iii) ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d'ordre technique ou organisationnel.

b. Modification des Conditions d'utilisation des Services nécessitant une inscription

(i) Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d'utilisation des Services qui nécessitent une inscription (Mise en relation ou Lettre d'information) à tout moment, sauf si cela n'est pas raisonnable pour les utilisateurs. Dans le cas d'une telle modification des Conditions d'utilisation, nous vous en informerons au moins 4 semaines à l'avance, soit a) lors de votre prochaine mise en relation sur un masque d'écran correspondant, soit b) par e-mail. Si vous ne nous faites pas part de votre désaccord au cours de ce délai de 4 semaines ou si vous vous connectez à nouveau, les Conditions modifiées entrent en vigueur pour l'avenir et sont intégrées à l'Accord à leur date d'entrée en vigueur. Nous vous informerons dans notre notification concernant les conditions modifiées de l'effet du silence et la signification du délai de 4 semaines.

(ii) Dans la mesure o√Ļ la modification des Conditions d'utilisation constitue √©galement une modification de la finalit√© du traitement des donn√©es, par laquelle les donn√©es sont trait√©es pour une autre finalit√© que celle pour laquelle elles ont √©t√© collect√©es √† l'origine, ladite modification n'est possible que si elle est l√©gale, conform√©ment aux dispositions applicables (y compris article 6, paragraphe 4 du RGPD). En outre, nous vous informons √† l'avance du respect des dispositions l√©gales.

(iii) Les modifications concernant l'objet de l'accord et les obligations majeures sont exemptées de l'autorisation de modification visée à la clause 12b(i). Dans ces cas, ICI Formation vous informera des modifications prévues et vous proposera la poursuite de la relation contractuelle conformément aux conditions modifiées.

(iv) En outre, nous nous r√©servons le droit d'ajuster ou de modifier les Conditions d'utilisation des Services qui n√©cessitent une inscription, dans la mesure o√Ļ

  • la modification ou l'ajustement est uniquement b√©n√©fique pour l'utilisateur enregistr√©, ou
  • la modification ou l'ajustement est n√©cessaire pour √©tablir la conformit√© avec la loi applicable, en particulier lorsque la situation juridique actuelle change ou pour se conformer √† une d√©cision judiciaire ou officielle ; ou
  • les modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les Services ou uniquement d'ordre technique ou organisationnel.
  • ICI Formation introduit des Services ou des √©l√©ments de Services compl√®tement nouveaux, qui n√©cessitent une sp√©cification de performance dans les Conditions d'utilisation, √† moins que cela ne soit contraire √† la pr√©sente relation avec l'utilisateur.

12. Droit applicable : Lieu de juridiction et autres stipulations

a. Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit français. Si vous êtes un consommateur, conformément à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008, ce choix du droit applicable ne peut cependant pas avoir pour conséquence de vous priver de la protection que vous offrent les dispositions impératives du droit qui aurait été applicable (en l'absence de choix).

b. Si une stipulation des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d'utilisation, et la validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation n'en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une stipulation légale.

c. Avis concernant le règlement des litiges : Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un quelconque conseil d'arbitrage des consommateurs. La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges afin de recueillir les plaintes des consommateurs et de les transmettre aux médiateurs nationaux concernés. Cette plateforme est accessible à l'adresse URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

d. En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Date : 26/04/2018